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Source : https://www.professionnel-business.fr/comment-modifier-les-statuts-dune-association-loi-1901-en-cas-de-desaccord-entre-membres/

Cette étape nécessite une attention particulière aux documents et aux délais imposés par l'administration.La déclaration des changements en préfectureLa déclaration des modifications statutaires doit être effectuée auprès du greffe des associations dans un délai de trois mois suivant leur adoption.

Source : https://www.professionnel-business.fr/comment-devenir-chauffeur-vtc-en-2024-guide-complet-de-lassurance-et-des-demarches/

Une amende de 3750€ sanctionne l'absence d'assurance professionnelle.Les différentes garanties nécessairesLa profession de chauffeur VTC nécessite plusieurs niveaux de protection. Une garantie financière de 1500€ est obligatoire pour chaque véhicule utilisé.